Art. 2
En vigueur depuis le 30 déc. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Les concours accordés au titre du compte de concours financiers intitulé " accords monétaires internationaux " peuvent être assortis de taux d'intérêt inférieurs au taux minimum mentionné au troisième alinéa de la loi organique du 1er août 2001 susvisée.
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Prolegi/LEGITEXT000006055079#art-2