Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2007. Les articles 2 et 3 du présent décret sont applicables aux droits ouverts à l'allocation aux adultes handicapés antérieurement au 1er janvier 2007.
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Prolegi/LEGITEXT000006055108#art-4