DECRET·n° 2006-1752·23 décembre 2006
Décret n°2006-1752 du 23 décembre 2006 relatif au contrat de soutien et d'aide par le travail et aux ressources des travailleurs des établissements ou services d'aide par le travail
En vigueur depuis le 23 décembre 2006 5 articles 5 versions historisées
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