Art. 2
En vigueur depuis le 30 déc. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret sont applicables, outre à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
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Prolegi/LEGITEXT000006055121#art-2