Art. 3
En vigueur depuis le 30 déc. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la culture et de la communication et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006055121#art-3