Chapitre Chapitre 2 : Agrément à titre définitif.
Art. 8
En vigueur depuis le 30 déc. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
La décision d'agrément à titre définitif est notifiée à l'entreprise de production ou, en cas de coproduction ou de l'existence d'un contrat de licence, à chaque entreprise de production. Cette décision indique qu'au vu des renseignements et documents justificatifs mentionnés à l'article 7, l'oeuvre phonographique considérée a rempli les conditions prévues aux I et II de l'article 220 octies du code général des impôts et ouvre droit au bénéfice du crédit d'impôt pour les dépenses mentionnées au III du même article.
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Prolegi/LEGITEXT000006055122#art-8