DECRET·n° 2006-1764·23 décembre 2006
Décret n°2006-1764 du 23 décembre 2006 pris pour l'application des articles 220 octies et 220 Q du code général des impôts et relatif à l'agrément des productions phonographiques ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses dans la production d'oeuvres phonographiques.
En vigueur depuis le 23 décembre 2006 10 articles 10 versions historisées
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Art. 1Art. 2
capo Chapitre 1er : Agrément à titre provisoire.Chapitre 1er : Agrément à titre provisoire.
Art. 3Art. 4Art. 5capo Chapitre 2 : Agrément à titre définitif.Chapitre 2 : Agrément à titre définitif.
Art. 6Art. 7Art. 8capo Chapitre 3 : Composition et modalité de fonctionnement du comité d'experts.Chapitre 3 : Composition et modalité de fonctionnement du comité d'experts.
Art. 9Art. 10