Art. 2
En vigueur depuis le 12 oct. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Seules peuvent être agréées les productions d'enregistrements phonographiques ou vidéographiques musicaux qui respectent les conditions prévues au II de l'article 220 octies du code général des impôts.
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Prolegi/LEGITEXT000006055122#art-2