Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les productions d'enregistrements phonographiques ou vidéographiques musicaux (disque numérique polyvalent musical uniquement) mentionnées au I de l'article 220 octies du code général des impôts sont agréées par le président du Centre national de la musique au nom du ministre chargé de la culture dans les conditions fixées par le présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006055122#art-1