Art. 20
En vigueur depuis le 1 janv. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont abrogés les articles 7 et 17 bis du même décret.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006055133#art-20