DECRET·n° 2006-1774·23 décembre 2006
Décret n°2006-1774 du 23 décembre 2006 modifiant le décret n° 69-904 du 29 septembre 1969 relatif au statut du corps des agents des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur.
En vigueur depuis le 23 décembre 2006 21 articles 21 versions historisées
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