Art. 9
En vigueur depuis le 1 janv. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le droit d'opposition prévu au premier alinéa de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au traitement prévu par le présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006055165#art-9