DECRET·n° 2006-1807·23 décembre 2006
Décret n°2006-1807 du 23 décembre 2006 relatif à l'enregistrement, à la conservation et au traitement des données à caractère personnel relatives à la formation, la modification et la dissolution du pacte civil de solidarité.
En vigueur depuis le 23 décembre 2006 13 articles 13 versions historisées
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