Art. 8
En vigueur depuis le 31 déc. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 93-1260 du 24 novembre 1993 relatif au transfert des droits à prime dans les secteurs bovin, ovin et caprin peut être modifié par décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006055181#art-8