DECRET·n° 2006-1822·23 décembre 2006
Décret n°2006-1822 du 23 décembre 2006 portant suppression de l'Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole et modifiant le code rural.
En vigueur depuis le 23 décembre 2006 11 articles 11 versions historisées
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