Titre TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LES STATUTS PARTICULIERS DE DIVERS CORPS DE FONCTIONNAIRES DE CATÉGORIE A DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ÉTAT›Chapitre Chapitre IX : Corps relevant du ministère de la santé et des solidarités›Sect. Section 1 : Dispositions modifiant le décret n° 90-973 du 30 octobre 1990 portant statut particulier du corps des ingénieurs du génie sanitaire.
Art. 29
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
a modifié les dispositions suivantes
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Prolegi/LEGITEXT000006055190#art-29