DECRET·2006-1827·23 décembre 2006

Décret n°2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat.

En vigueur depuis le 23 décembre 2006 37 articles 37 versions historisées
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