Art. 1
En vigueur depuis le 21 févr. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Les tableaux VIII, IX et X figurant en annexe du code de l'organisation judiciaire sont remplacés par les tableaux VIII, IX et X annexés au présent décret.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006053309#art-1