Titre TITRE II : FONCTIONNEMENT DE L'AGENCE.
Art. 7
En vigueur depuis le 23 févr. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation aux articles 34, 36 et 40 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982, le comité central d'hygiène et de sécurité de l'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice comprend : 1° Trois représentants de l'administration, dont l'un est chargé du secrétariat du comité ; 2° Six représentants titulaires du personnel qui sont les représentants titulaires et suppléants du personnel siégeant au comité technique paritaire central et qui désignent l'un d'entre eux pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint du comité ; 3° Le médecin de prévention.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006053319#art-7