Art. 14
En vigueur depuis le 23 févr. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Le mandat des représentants du personnel au conseil d'administration élus à la date de publication du présent décret est prolongé jusqu'à la date d'expiration du mandat des autres membres de ce conseil nommés en application de l'article 5.
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Prolegi/LEGITEXT000006053322#art-14