DECRET·n° 2006-211·22 février 2006
Décret n°2006-211 du 22 février 2006 modifiant le décret n° 95-1300 du 19 décembre 1995 portant création de l'Etablissement public de la Cité de la musique.
En vigueur depuis le 22 février 2006 15 articles 15 versions historisées
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