Chapitre Chapitre II : Dispositions transitoires.
Art. 6
En vigueur depuis le 1 mars 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Les premiers conseillers des chambres régionales des comptes sont reclassés dans le grade de premier conseiller conformément au tableau de correspondance suivant : GRADE DE PREMIER CONSEILLER ANCIENNE SITUATION : 6e échelon NOUVELLE SITUATION : 7e échelon Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil : Ancienneté acquise ANCIENNE SITUATION : 5e échelon NOUVELLE SITUATION : 6e échelon Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil : Ancienneté acquise ANCIENNE SITUATION : 4e échelon NOUVELLE SITUATION : 5e échelon Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil : Ancienneté acquise ANCIENNE SITUATION : 3e échelon NOUVELLE SITUATION : 4e échelon Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil : Ancienneté acquise ANCIENNE SITUATION : 2e échelon NOUVELLE SITUATION : 3e échelon Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil : Ancienneté acquise ANCIENNE SITUATION : 1er échelon NOUVELLE SITUATION : 2e échelon Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil : 1/2 de l'ancienneté acquise
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Prolegi/LEGITEXT000006053348#art-6