Art. 2
En vigueur depuis le 10 mars 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 87-945 du 25 décembre 1987 relatif à la redevance due à l'hôpital par les praticiens hospitaliers à temps plein exerçant une activité libérale dans les établissements d'hospitalisation publics est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006053386#art-2