DECRET·n° 2006-274·7 mars 2006
Décret n°2006-274 du 7 mars 2006 relatif à la redevance due à l'hôpital par les praticiens hospitaliers à temps plein exerçant une activité libérale dans les établissements publics de santé
En vigueur depuis le 7 mars 2006 3 articles 3 versions historisées
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