Art. 2
En vigueur depuis le 14 mars 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont présumés satisfaire aux exigences du 1° et du 2° de l'article 1er les produits conformes aux normes de sécurité applicables, notamment aux jouets, qui couvrent les risques correspondants, dont les références sont publiées au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006053399#art-2