Art. 1
En vigueur depuis le 16 mars 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctionnaires appartenant au corps des magasiniers des archives de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes régi par le décret n° 89-57 du 31 janvier 1989 fixant le statut particulier du corps des magasiniers des archives de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes sont intégrés dans le corps des agents des services techniques de la Cour des comptes. Ils sont reclassés dans leur nouveau grade conformément aux dispositions de l'article 3 du décret du 29 septembre 2005 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000006053414#art-1