Art. 2
En vigueur depuis le 16 mars 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 89-57 du 31 janvier 1989 fixant le statut particulier du corps des magasiniers des archives de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006053414#art-2