Art. 2
En vigueur depuis le 18 mars 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 2000-746 du 1er août 2000 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres du Conseil des impôts et aux personnes qui lui prêtent leur concours est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006053426#art-2