DECRET·n° 2006-311·16 mars 2006
Décret n°2006-311 du 16 mars 2006 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres du Conseil des prélèvements obligatoires et aux personnes qui lui prêtent leur concours
En vigueur depuis le 16 mars 2006 3 articles 3 versions historisées
Consulter en ligne