Art. 13
En vigueur depuis le 18 mars 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 6 du présent décret entre en vigueur à compter de l'entrée en vigueur du décret prévu à l'article L. 226-1 confiant tout ou partie de la gestion du service public de l'équarrissage à l'établissement public mentionné à cet article.
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Prolegi/LEGITEXT000022357941#art-13