Titre TITRE III : DISPOSITIONS FINALES.
Art. 7
En vigueur depuis le 19 mars 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret s'appliquent sans préjudice des obligations résultant du droit des passagers aériens à l'information sur l'identité du transporteur aérien assurant effectivement un vol, prévues par la réglementation communautaire en vigueur.
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Prolegi/LEGITEXT000006053430#art-7