DECRET·n° 2006-315·17 mars 2006
Décret n°2006-315 du 17 mars 2006 relatif à l'obligation d'information des passagers aériens sur l'identité du transporteur aérien.
En vigueur depuis le 17 mars 2006 2 articles 2 versions historisées
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titolo TITRE Ier : OBLIGATION D'INFORMATION.TITRE Ier : OBLIGATION D'INFORMATION.
titolo TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX FORFAITS TOURISTIQUES ET AUX VOLS NON RÉGULIERS AFFRÉTÉS.TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX FORFAITS TOURISTIQUES ET AUX VOLS NON RÉGULIERS AFFRÉTÉS.
titolo TITRE III : DISPOSITIONS FINALES.TITRE III : DISPOSITIONS FINALES.
Art. 7Art. 8