Art. 1
En vigueur depuis le 21 mars 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est institué une chambre interdépartementale des notaires de la Savoie et de la Haute-Savoie, dont le siège est fixé à Pringy (74). Cette chambre interdépartementale exerce : 1° Les attributions de la chambre des notaires pour chacun des départements de la Savoie et de la Haute-Savoie ; 2° Les attributions du conseil régional dans le ressort de la cour d'appel de Chambéry. Le président est, alternativement, un notaire de chacun des deux départements. Il sera assisté dans ses fonctions de représentation de deux vice-présidents, dont l'un prend le titre de premier vice-président.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006053438#art-1