Art. 6
En vigueur depuis le 21 mars 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
La liste électorale pour l'élection à la chambre interdépartementale siégeant en comité mixte sera dressée par le conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Chambéry siégeant en comité mixte. Cette liste sera arrêtée au plus tard quarante-cinq jours avant la date du scrutin. Les contestations relatives à l'établissement de cette liste seront portées, un mois au plus tard avant cette date, devant le conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Chambéry siégeant en comité mixte. Celui-ci statuera sur pièces dans les quinze jours de sa saisine.
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Prolegi/LEGITEXT000006053438#art-6