Art. 9
En vigueur depuis le 29 mars 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Les subventions sont versées par la Caisse centrale de réassurance aux organismes d'assurance auprès desquels ont été souscrits les contrats. Le dispositif de certification des montants des versements à effectuer est décrit dans un cahier des charges intégrant les conditions à respecter par les organismes d'assurance, notamment la nature et la forme des données que les assureurs doivent communiquer aux ministres chargés de l'économie et de l'agriculture, en vue du contrôle et de la validation du périmètre financier subventionnable défini conformément aux articles 1er, 3 et 4.
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Prolegi/LEGITEXT000006053489#art-9