Titre TITRE III : AUTRES DISPOSITIONS CONCERNANT L'APPLICATION DES PEINES.
Art. 19
En vigueur depuis le 31 mars 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Paragraphe modificateur II. - Pour les suspensions en cours à la date du 14 décembre 2005, l'expertise médicale semestrielle prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article doit intervenir dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006053503#art-19