DECRET·n° 2006-385·30 mars 2006

Décret n°2006-385 du 30 mars 2006 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif au traitement de la récidive des infractions pénales.

En vigueur depuis le 30 mars 2006 24 articles 24 versions historisées

Sommaire

titolo TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU PLACEMENT SOUS SURVEILLANCE JUDICIAIRE.TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU PLACEMENT SOUS SURVEILLANCE JUDICIAIRE.

Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5

titolo TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA LIBÉRATION CONDITIONNELLE.TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA LIBÉRATION CONDITIONNELLE.

Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15

titolo TITRE III : AUTRES DISPOSITIONS CONCERNANT L'APPLICATION DES PEINES.TITRE III : AUTRES DISPOSITIONS CONCERNANT L'APPLICATION DES PEINES.

Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20 Art. 21

titolo TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES.TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES.

Art. 22 Art. 23 Art. 24

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