Art. 1
En vigueur depuis le 31 mars 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation à l'article 7 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 susvisé, le garde des sceaux, ministre de la justice, est autorisé à proroger, au plus tard jusqu'au 31 octobre 2007, le mandat des membres des commissions administratives paritaires compétentes pour les corps des personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire suivantes : A. - Commissions administratives paritaires nationales compétentes pour les corps suivants : 1° Corps de directeurs des services pénitentiaires ; 2° Corps de chefs de service pénitentiaire ; 3° Corps de gradés et surveillants ; 4° Corps d'attachés d'administration et d'intendance ; 5° Corps de secrétaires administratifs ; 6° Corps d'adjoints administratifs ; 7° Corps d'agents administratifs ; 8° Corps de chefs des services d'insertion et de probation ; 9° Corps de conseillers d'insertion et de probation ; 10° Corps de directeurs techniques ; 11° Corps de techniciens ; 12° Corps d'adjoints techniques. B. - Commissions administratives paritaires locales : 1° Corps de gradés et surveillants, direction régionale des services pénitentiaires de Bordeaux ; 2° Corps de gradés et surveillants, direction régionale des services pénitentiaires de Dijon ; 3° Corps de gradés et surveillants, direction régionale des services pénitentiaires de Lille ; 4° Corps de gradés et surveillants, direction régionale des services pénitentiaires de Lyon ; 5° Corps de gradés et surveillants, direction régionale des services pénitentiaires de Marseille ; 6° Corps de gradés et surveillants, direction régionale des services pénitentiaires de Paris ; 7° Corps de gradés et surveillants, direction régionale des services pénitentiaires de Rennes ; 8° Corps de gradés et surveillants, direction régionale des services pénitentiaires de Strasbourg ; 9° Corps de gradés et surveillants, direction régionale des services pénitentiaires de Toulouse.
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Prolegi/LEGITEXT000006053504#art-1