DECRET·n° 2006-386·30 mars 2006
Décret n°2006-386 du 30 mars 2006 portant prorogation du mandat des membres de commissions administratives paritaires et de comités techniques paritaires relevant de l'administration pénitentiaire.
En vigueur depuis le 30 mars 2006 3 articles 3 versions historisées
Consulter en ligne