Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU RECRUTEMENT.
Art. 4
En vigueur depuis le 1 avr. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans le cas où l'Imprimerie nationale verse aux personnels mentionnés à l'article 1er l'allocation temporaire dégressive prévue au plan de sauvegarde de l'emploi du 17 février 2005 applicable à la société, cette allocation est cumulable avec la rémunération versée aux intéressés par la collectivité ou l'établissement qui les a recrutés en application de ce même article.
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Prolegi/LEGITEXT000006053512#art-4