DECRET·n° 2006-392·31 mars 2006

Décret n°2006-392 du 31 mars 2006 pris en application de l'article 4-1 de la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 modifiée relative à l'Imprimerie nationale.

En vigueur depuis le 31 mars 2006 10 articles 10 versions historisées

Sommaire

titolo TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU RECRUTEMENT.TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU RECRUTEMENT.

titolo TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DROITS À PENSION.TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DROITS À PENSION.