Art. 12
En vigueur depuis le 1 avr. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application à la rentrée scolaire 2006-2007 des dispositions de l'article R. 4381-7 du code de la santé publique, le conseil régional dispose d'un délai d'un mois après avoir été saisi pour transmettre son avis motivé au préfet de région qui le transmet au ministre chargé de la santé.
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Prolegi/LEGITEXT000006053513#art-12