DECRET·n° 2006-393·30 mars 2006
Décret n°2006-393 du 30 mars 2006 relatif aux instituts et écoles de formation de certaines professions de santé et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
En vigueur depuis le 30 mars 2006 13 articles 13 versions historisées
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