Titre TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AU FINANCEMENT ET À LA TARIFICATION DES LIEUX DE VIE ET D'ACCUEIL.
Art. 29
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
a modifié les dispositions suivantes
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Prolegi/LEGITEXT000006053546#art-29