DECRET·n° 2006-422·7 avril 2006

Décret n°2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire).

En vigueur depuis le 7 avril 2006 32 articles 32 versions historisées

Sommaire

titolo TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PROCÉDURE BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE DANS LES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES SOCIAUX ET MÉDICO-SOCIAUX.TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PROCÉDURE BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE DANS LES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES SOCIAUX ET MÉDICO-SOCIAUX.

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20 Art. 21 Art. 22 Art. 23 Art. 24

titolo TITRE II : DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AUX MODALITÉS DE FINANCEMENT DE CERTAINS ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES SOCIAUX ET MÉDICO-SOCIAUX.TITRE II : DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AUX MODALITÉS DE FINANCEMENT DE CERTAINS ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES SOCIAUX ET MÉDICO-SOCIAUX.

Art. 25 Art. 26 Art. 27

titolo TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AU FINANCEMENT DE L'ACCUEIL TEMPORAIRE.TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AU FINANCEMENT DE L'ACCUEIL TEMPORAIRE.

Art. 28

titolo TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AU FINANCEMENT ET À LA TARIFICATION DES LIEUX DE VIE ET D'ACCUEIL.TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AU FINANCEMENT ET À LA TARIFICATION DES LIEUX DE VIE ET D'ACCUEIL.

Art. 29

titolo TITRE V : DISPOSITIONS FINALES.TITRE V : DISPOSITIONS FINALES.

Art. 30 Art. 31 Art. 32

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