Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans un délai de quinze jours à compter de la prise d'effet du contrat de transition professionnelle, la filiale de l' établissement mentionné à l'article L. 5315-1 du code du travail formalise par écrit le contrat de transition professionnelle avec son bénéficiaire conformément au modèle de contrat annexé au présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006053567#art-6