DECRET·n° 2006-440·14 avril 2006
Décret n°2006-440 du 14 avril 2006 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative au contrat de transition professionnelle.
En vigueur depuis le 14 avril 2006 11 articles 11 versions historisées
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