Art. 6
En vigueur depuis le 27 avr. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
La caisse de mutualité sociale agricole transmet avant le 1er juillet de chaque année au préfet de région : 1° Un état prévisionnel pour l'exercice en cours du montant total de la créance de la caisse sur l'Etat qui deviendra exigible l'année suivante ; 2° Un état récapitulatif pour l'exercice précédent des créances de même nature devenues exigibles.
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Prolegi/LEGITEXT000006053620#art-6