DECRET·n° 2006-478·26 avril 2006
Décret n°2006-478 du 26 avril 2006 relatif au désendettement social de l'agriculture corse et portant application de l'article 122 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005.
En vigueur depuis le 26 avril 2006 7 articles 7 versions historisées
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