Art. 1
En vigueur depuis le 1 févr. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé une circonscription interdépartementale de police nationale dans les départements du Gard et de Vaucluse. Elle regroupe les communes d'Avignon (Vaucluse), des Angles (Gard) et de Villeneuve-lès-Avignon (Gard).
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Prolegi/LEGITEXT000006053632#art-1